En bref
- L’agrément est préalable à l’activité. L’exercer sans agrément est une infraction pénale.
- L’autorité qui décide dépend du statut : BCE pour les établissements de crédit, ACPR pour la plupart des autres statuts, AMF pour les sociétés de gestion et les prestataires de services sur crypto‑actifs.
- Les délais légaux ne courent qu’à partir d’un dossier complet.
- Le dossier engage l’établissement : il servira de référence lors des contrôles futurs.
Les étapes

Qui décide, et dans quel délai ?
| Statut | Autorité qui décide | Délai de décision prévu par les textes européens |
|---|---|---|
| Établissement de crédit | BCE, sur proposition de l’ACPR | 6 mois après dossier complet, 12 mois au maximum |
| Entreprise d’investissement | ACPR, après approbation du programme d’activité par l’AMF | 6 mois après dossier complet |
| Établissement de paiement, de monnaie électronique | ACPR | 3 mois après dossier complet |
| Entreprise d’assurance | ACPR | 6 mois après dossier complet |
| Société de financement | ACPR | Selon le Code monétaire et financier |
Ces délais excluent la phase de préparation, qui prend souvent plusieurs mois, et les échanges préalables recommandés avec le superviseur.
Les pièces du dossier
| Bloc | Contenu attendu |
|---|---|
| Programme d’activité | Services, clientèle, canaux, pays, prévisions sur trois ans |
| Capital et actionnariat | Montant et origine des fonds, actionnaires directs et indirects, qualité des actionnaires |
| Dirigeants | Compétence, honorabilité, expérience et disponibilité des dirigeants effectifs et des membres de l’organe de surveillance |
| Gouvernance | Organigramme, comités, répartition des responsabilités |
| Contrôle interne | Contrôle permanent, contrôle périodique, conformité, gestion des risques, moyens dédiés |
| LCB‑FT | Classification des risques, procédures, outils, organisation |
| Externalisation | Prestations essentielles externalisées, contrats, contrôle des prestataires |
| Systèmes d’information | Architecture, sécurité, continuité d’activité, conformité à DORA |
Retour d’expérience : un projet de relocalisation
En 2025, nous avons accompagné un assureur non‑vie international dans un projet d’autorisation lié à la relocalisation d’activités d’assurance non‑vie, dans un environnement impliquant le Royaume‑Uni, l’Europe et le Canada. Le travail a porté sur l’analyse des exigences et des écarts, la coordination des questions de l’ACPR, le pilotage du calendrier réglementaire, et la mise en cohérence des politiques : gouvernance, externalisation, LCB‑FT, distribution et protection de la clientèle.
Ce qui fait gagner du temps dans ce type de dossier : une coordination unique des réponses au superviseur, et des politiques qui ne se contredisent pas d’un document à l’autre.
Les erreurs qui retardent un agrément
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Dossier incomplet au dépôt | Le délai légal ne commence pas à courir |
| Fonctions de contrôle sous‑dimensionnées | Demandes de compléments, conditions à l’agrément |
| Incohérence entre le programme d’activité et les prévisions | Perte de crédibilité, questions supplémentaires |
| Externalisation massive mal encadrée | Doute sur la substance réelle de l’établissement |
| Dirigeants à l’expérience insuffisamment démontrée | Entretiens, demandes de renforcement de l’équipe |
Être accompagné
Agrément ACPR et autorisations réglementaires.
Sources
- ACPR, rubrique Autorisations : acpr.banque‑france.fr
- Directive 2013/36/UE (CRD), article 15 ; directive (UE) 2015/2366 (DSP2), article 12 ; directive 2014/65/UE (MiFID 2), article 7
- Code monétaire et financier, livre V
