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Agrément ACPR : étapes, délais et pièces du dossier

Par François Gassmann, consultant en autorisations réglementaires, passé par la Banque de France / ACPR, fondateur de FMG Conseil · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 3 min de lecture

Exercer en France une activité bancaire, de services de paiement, d’émission de monnaie électronique, de services d’investissement ou d’assurance suppose d’obtenir au préalable un agrément. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) instruit ces demandes, et décide elle‑même ou propose la décision à la Banque centrale européenne selon le statut. Le dossier d’agrément est aussi la première impression que l’établissement donne à son futur superviseur.

En bref

  • L’agrément est préalable à l’activité. L’exercer sans agrément est une infraction pénale.
  • L’autorité qui décide dépend du statut : BCE pour les établissements de crédit, ACPR pour la plupart des autres statuts, AMF pour les sociétés de gestion et les prestataires de services sur crypto‑actifs.
  • Les délais légaux ne courent qu’à partir d’un dossier complet.
  • Le dossier engage l’établissement : il servira de référence lors des contrôles futurs.

Les étapes

Les cinq étapes d'un agrément ACPR
Les cinq étapes d'un agrément ACPR

Qui décide, et dans quel délai ?

Statut Autorité qui décide Délai de décision prévu par les textes européens
Établissement de crédit BCE, sur proposition de l’ACPR 6 mois après dossier complet, 12 mois au maximum
Entreprise d’investissement ACPR, après approbation du programme d’activité par l’AMF 6 mois après dossier complet
Établissement de paiement, de monnaie électronique ACPR 3 mois après dossier complet
Entreprise d’assurance ACPR 6 mois après dossier complet
Société de financement ACPR Selon le Code monétaire et financier

Ces délais excluent la phase de préparation, qui prend souvent plusieurs mois, et les échanges préalables recommandés avec le superviseur.

Les pièces du dossier

Bloc Contenu attendu
Programme d’activité Services, clientèle, canaux, pays, prévisions sur trois ans
Capital et actionnariat Montant et origine des fonds, actionnaires directs et indirects, qualité des actionnaires
Dirigeants Compétence, honorabilité, expérience et disponibilité des dirigeants effectifs et des membres de l’organe de surveillance
Gouvernance Organigramme, comités, répartition des responsabilités
Contrôle interne Contrôle permanent, contrôle périodique, conformité, gestion des risques, moyens dédiés
LCB‑FT Classification des risques, procédures, outils, organisation
Externalisation Prestations essentielles externalisées, contrats, contrôle des prestataires
Systèmes d’information Architecture, sécurité, continuité d’activité, conformité à DORA

Retour d’expérience : un projet de relocalisation

En 2025, nous avons accompagné un assureur non‑vie international dans un projet d’autorisation lié à la relocalisation d’activités d’assurance non‑vie, dans un environnement impliquant le Royaume‑Uni, l’Europe et le Canada. Le travail a porté sur l’analyse des exigences et des écarts, la coordination des questions de l’ACPR, le pilotage du calendrier réglementaire, et la mise en cohérence des politiques : gouvernance, externalisation, LCB‑FT, distribution et protection de la clientèle.

Ce qui fait gagner du temps dans ce type de dossier : une coordination unique des réponses au superviseur, et des politiques qui ne se contredisent pas d’un document à l’autre.

Les erreurs qui retardent un agrément

Erreur Conséquence
Dossier incomplet au dépôt Le délai légal ne commence pas à courir
Fonctions de contrôle sous‑dimensionnées Demandes de compléments, conditions à l’agrément
Incohérence entre le programme d’activité et les prévisions Perte de crédibilité, questions supplémentaires
Externalisation massive mal encadrée Doute sur la substance réelle de l’établissement
Dirigeants à l’expérience insuffisamment démontrée Entretiens, demandes de renforcement de l’équipe

Être accompagné

Agrément ACPR et autorisations réglementaires.

Sources

  • ACPR, rubrique Autorisations : acpr.banque‑france.fr
  • Directive 2013/36/UE (CRD), article 15 ; directive (UE) 2015/2366 (DSP2), article 12 ; directive 2014/65/UE (MiFID 2), article 7
  • Code monétaire et financier, livre V

Questions fréquentes

Peut‑on démarrer l’activité pendant l’instruction ?

Non. L’activité réglementée ne peut commencer qu’après l’agrément.

Un agrément obtenu dans un autre pays de l’Union permet‑il d’exercer en France ?

Pour de nombreux statuts, oui, via le passeport européen en libre prestation de services ou en libre établissement, après notification.

Faut‑il rencontrer l’ACPR avant de déposer ?

C’est recommandé pour les projets importants : un échange préalable permet d’identifier les points d’attention.

Portrait de François Gassmann
L’auteur

François Gassmann

Fondateur de FMG Conseil, cabinet de conseil en conformité, risques et contrôle interne. Passé par la Banque de France / ACPR, il a tenu des fonctions de responsable des risques, de responsable conformité et de RCSI en banque.

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