En bref
- L’agrément d’entreprise d’investissement est délivré par l’ACPR, après approbation par l’AMF du programme d’activité pour les services d’investissement.
- Le capital initial minimum dépend des services : de 75 000 € à 750 000 € selon la directive sur les entreprises d’investissement.
- Le dossier doit démontrer une fonction conformité dotée d’un RCSI et un dispositif de contrôle interne proportionné.
Les étapes

Le capital initial selon les services
| Services | Capital initial minimum (IFD) |
|---|---|
| Réception et transmission d’ordres, conseil, gestion de portefeuille, placement non garanti, sans détention de fonds clients | 75 000 € |
| Autres services sans négociation pour compte propre ni prise ferme | 150 000 € |
| Négociation pour compte propre, prise ferme, placement garanti | 750 000 € |
Source : directive (UE) 2019/2034, article 9.
Le contenu du programme d’activité
| Rubrique | Ce que le superviseur cherche |
|---|---|
| Services et instruments | Une description précise, cohérente avec les moyens |
| Clientèle | Catégories MiFID, pays, volumes prévus |
| Organisation | Effectifs, séparation des fonctions, systèmes |
| Fonction conformité | RCSI désigné, indépendance, moyens, plan de contrôle |
| Gestion des risques | Risques identifiés, limites, suivi |
| Protection des clients | Politiques de catégorisation, d’adéquation, de meilleure exécution, de conflits d’intérêts |
| LCB‑FT | Classification des risques, procédures, outils |
| Prévisions financières | Plan d’affaires et fonds propres sur trois ans |
La fonction conformité dès le dossier
Le RCSI est souvent recruté tard dans un projet d’agrément, alors que le dossier doit déjà décrire son rôle, ses moyens et le plan de contrôle qu’il appliquera. Un RCSI externalisé ou de transition peut porter cette partie et préparer le démarrage. Voir RCSI de transition et le rôle du RCSI.
Notre expérience de RCSI et de contrôle permanent délégué de PSI montre que les engagements écrits dans le programme d’activité deviennent la base des premiers contrôles. Mieux vaut un dispositif modeste et réellement appliqué qu’un dispositif ambitieux qui reste dans un tiroir.
Après l’agrément
- Adhésion au mécanisme de garantie des titres et, le cas échéant, des dépôts.
- Demande de carte professionnelle du RCSI auprès de l’AMF.
- Déploiement du plan de contrôle permanent.
- Mise en place des reportings réglementaires.
Être accompagné
Agrément et autorisations et conformité des PSI.
Sources
- Code monétaire et financier, articles L.532-1 et suivants
- Directive (UE) 2019/2034 (IFD) et règlement (UE) 2019/2033 (IFR)
- AMF et ACPR, guides des procédures d’agrément : acpr.banque‑france.fr
