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Agrément PSI : constituer son dossier d’entreprise d’investissement

Par François Gassmann, ancien RCSI de banque privée, consultant en conformité et autorisations pour les PSI, fondateur de FMG Conseil · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 2 min de lecture

Un prestataire de services d’investissement (PSI) est un établissement autorisé à fournir des services d’investissement : réception et transmission d’ordres, exécution, gestion de portefeuille pour compte de tiers, conseil, placement, négociation pour compte propre. Les banques le sont par leur agrément bancaire. Les autres doivent obtenir un agrément d’entreprise d’investissement. Ce guide en présente les étapes et les points d’attention.

En bref

  • L’agrément d’entreprise d’investissement est délivré par l’ACPR, après approbation par l’AMF du programme d’activité pour les services d’investissement.
  • Le capital initial minimum dépend des services : de 75 000 € à 750 000 € selon la directive sur les entreprises d’investissement.
  • Le dossier doit démontrer une fonction conformité dotée d’un RCSI et un dispositif de contrôle interne proportionné.

Les étapes

Les étapes d'un agrément d'entreprise d'investissement
Les étapes d'un agrément d'entreprise d'investissement

Le capital initial selon les services

Services Capital initial minimum (IFD)
Réception et transmission d’ordres, conseil, gestion de portefeuille, placement non garanti, sans détention de fonds clients 75 000 €
Autres services sans négociation pour compte propre ni prise ferme 150 000 €
Négociation pour compte propre, prise ferme, placement garanti 750 000 €

Source : directive (UE) 2019/2034, article 9.

Le contenu du programme d’activité

Rubrique Ce que le superviseur cherche
Services et instruments Une description précise, cohérente avec les moyens
Clientèle Catégories MiFID, pays, volumes prévus
Organisation Effectifs, séparation des fonctions, systèmes
Fonction conformité RCSI désigné, indépendance, moyens, plan de contrôle
Gestion des risques Risques identifiés, limites, suivi
Protection des clients Politiques de catégorisation, d’adéquation, de meilleure exécution, de conflits d’intérêts
LCB‑FT Classification des risques, procédures, outils
Prévisions financières Plan d’affaires et fonds propres sur trois ans

La fonction conformité dès le dossier

Le RCSI est souvent recruté tard dans un projet d’agrément, alors que le dossier doit déjà décrire son rôle, ses moyens et le plan de contrôle qu’il appliquera. Un RCSI externalisé ou de transition peut porter cette partie et préparer le démarrage. Voir RCSI de transition et le rôle du RCSI.

Notre expérience de RCSI et de contrôle permanent délégué de PSI montre que les engagements écrits dans le programme d’activité deviennent la base des premiers contrôles. Mieux vaut un dispositif modeste et réellement appliqué qu’un dispositif ambitieux qui reste dans un tiroir.

Après l’agrément

  • Adhésion au mécanisme de garantie des titres et, le cas échéant, des dépôts.
  • Demande de carte professionnelle du RCSI auprès de l’AMF.
  • Déploiement du plan de contrôle permanent.
  • Mise en place des reportings réglementaires.

Être accompagné

Agrément et autorisations et conformité des PSI.

Sources

  • Code monétaire et financier, articles L.532-1 et suivants
  • Directive (UE) 2019/2034 (IFD) et règlement (UE) 2019/2033 (IFR)
  • AMF et ACPR, guides des procédures d’agrément : acpr.banque‑france.fr

Questions fréquentes

Société de gestion ou entreprise d’investissement ?

Une société de gestion de portefeuille est agréée par l’AMF et peut gérer des OPC et des mandats. Une entreprise d’investissement est agréée par l’ACPR. Le choix dépend des services visés.

Peut‑on étendre un agrément existant ?

Oui, par une demande d’extension, qui suit une procédure comparable mais allégée.

Portrait de François Gassmann
L’auteur

François Gassmann

Fondateur de FMG Conseil, cabinet de conseil en conformité, risques et contrôle interne. Passé par la Banque de France / ACPR, il a tenu des fonctions de responsable des risques, de responsable conformité et de RCSI en banque.

Un contrôle à préparer, un dispositif à renforcer ?

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