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Arrêté du 3 novembre 2014 : ce qu’il impose au contrôle interne

Par François Gassmann, ancien Responsable Risques et Contrôle permanent de BGFIBank Europe, ancien Responsable Conformité de la Banque Privée Saint‑Germain, fondateur de FMG Conseil · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 3 min de lecture

L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR est le texte de référence de tout responsable du contrôle interne, de la conformité ou des risques en banque. Il fixe l’organisation attendue du contrôle interne, ses acteurs et les rapports à produire. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis sa publication.

En bref

  • Il s’applique aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de paiement et de monnaie électronique, notamment.
  • Il impose un dispositif de contrôle permanent et de contrôle périodique indépendants des opérations.
  • Il organise la conformité, la gestion des risques et la gouvernance.
  • Il exige des rapports annuels adressés à l’organe de surveillance et à l’ACPR.

La structure du texte

Les six blocs de l'arrêté du 3 novembre 2014
Les six blocs de l'arrêté du 3 novembre 2014

Les exigences clés, bloc par bloc

Bloc Exigences principales Ce que l’ACPR regarde
Gouvernance Responsabilité de l’organe de surveillance et des dirigeants effectifs, comités spécialisés Comptes rendus de comités, informations transmises au conseil
Contrôle permanent Dispositif couvrant l’ensemble des activités, personnes dédiées indépendantes des opérations, responsable désigné Plan de contrôle, résultats, suivi des anomalies
Contrôle périodique Audit interne indépendant, couverture de l’ensemble des activités sur un cycle Plan d’audit, suivi des recommandations
Conformité Contrôle du risque de non‑conformité, veille, procédure d’approbation des nouveaux produits, suivi des dysfonctionnements Cartographie des risques de non‑conformité, avis rendus
Risques Filière risques indépendante, mesure et surveillance des risques, limites Cartographie, appétit pour le risque, dépassements de limites
Externalisation Encadrement des prestations de services essentielles Contrats, contrôles sur les prestataires
Rapports Rapport annuel sur le contrôle interne, rapport sur la mesure et la surveillance des risques Qualité, cohérence, délais

Contrôle permanent et contrôle périodique

L’arrêté distingue deux composantes. Le contrôle permanent vérifie en continu, par des personnes indépendantes des opérations, la conformité et la sécurité des opérations. Le contrôle périodique, confié à l’audit interne, évalue ponctuellement l’efficacité de l’ensemble. Voir la distinction détaillée.

Les incidents significatifs

L’arrêté impose de définir des critères et seuils permettant d’identifier les incidents significatifs, notamment en matière de fraude, et d’en informer l’organe de surveillance et l’ACPR. Le texte fixe un seuil de référence pour les fraudes, exprimé en proportion des fonds propres de base de catégorie 1, que l’établissement peut abaisser.

Ce que François Gassmann a appris en appliquant ce texte

Responsable Risques et Contrôle permanent d’un établissement bancaire pendant plus de deux ans, François Gassmann a construit des plans de contrôle et rédigé des rapports annuels au titre de cet arrêté. Trois constats reviennent souvent lorsque nous revoyons aujourd’hui des dispositifs :

Constat fréquent Pourquoi c’est un problème
Un plan de contrôle construit à partir des procédures, pas des risques Les zones les plus risquées ne sont pas forcément les plus documentées
Des contrôles de second niveau qui se contentent de vérifier l’existence d’un premier niveau L’efficacité n’est jamais testée sur des dossiers réels
Un rapport annuel rédigé à partir du précédent Il ne reflète ni les incidents ni les évolutions de l’année

Être accompagné

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Sources

Questions fréquentes

À qui s’applique l’arrêté du 3 novembre 2014 ?

Aux entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR. Les assureurs relèvent d’un cadre distinct (Code des assurances et Solvabilité 2).

L’arrêté remplace‑t-il le règlement CRBF 97-02 ?

Oui. Il a abrogé et remplacé le règlement 97-02 relatif au contrôle interne.

Quand transmettre le rapport sur le contrôle interne ?

Chaque année, selon le calendrier et le format fixés par l’ACPR.

Portrait de François Gassmann
L’auteur

François Gassmann

Fondateur de FMG Conseil, cabinet de conseil en conformité, risques et contrôle interne. Passé par la Banque de France / ACPR, il a tenu des fonctions de responsable des risques, de responsable conformité et de RCSI en banque.

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