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Contrôle ACPR LCB‑FT : ce que la mission examine et comment s’y préparer

Par François Gassmann, consultant en conformité LCB‑FT, ancien Responsable Conformité d’une banque privée, fondateur de FMG Conseil · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 4 min de lecture

Les contrôles sur place de l’ACPR consacrés à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont parmi les plus fréquents et les plus exigeants. Ils concernent les banques, les assureurs, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les changeurs. Leur particularité : la mission ne s’arrête pas aux procédures. Elle ouvre des dossiers clients, rejoue des scénarios de surveillance et vérifie que chaque alerte a reçu une suite documentée.

En bref

  • La mission examine six domaines, de l’organisation au contrôle interne.
  • Elle travaille sur des échantillons de dossiers réels, choisis par elle.
  • Les constats aboutissent à un rapport, puis à une lettre de suite, et parfois à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
  • La préparation la plus utile consiste à tester soi‑même ses dossiers avant la mission.

Les six domaines examinés

Ce que l'ACPR examine lors d'un contrôle LCB-FT
Ce que l'ACPR examine lors d'un contrôle LCB-FT

Ce que la mission demande, domaine par domaine

Domaine Demandes typiques Point de fragilité fréquent
Organisation Organigramme, moyens de la fonction, procédures, comptes rendus de comités Effectifs insuffisants au regard du volume d’alertes
Classification des risques Méthode, version en vigueur, lien avec les niveaux de vigilance Classification non reliée aux paramétrages des outils
Dossiers clients Extraction de la base clients, puis dossiers complets d’un échantillon Informations sur les revenus et le patrimoine absentes ou non mises à jour
Surveillance des opérations Scénarios, seuils, historique des alertes et de leur traitement Alertes clôturées sans analyse ni pièce
Déclarations de soupçon Registre, délais, dossiers ayant donné lieu ou non à déclaration Opérations atypiques non déclarées, délais trop longs
Contrôle interne Plan de contrôle, résultats, suivi des recommandations Contrôles de second niveau trop peu nombreux ou sans suite

Ce que montrent les sanctions récentes

La décision de la Commission des sanctions du 15 avril 2026 contre un établissement de paiement (blâme et 1,3 million d’euros) illustre ce qu’une mission peut établir à partir d’un échantillon :

Constat Ce qu’il révèle
29 opérations sur 30 examinées auraient dû faire l’objet d’une déclaration de soupçon Une surveillance qui détecte mais ne conduit pas à déclarer
Examens renforcés menés sur les seules déclarations des clients Une procédure qui ne précise pas les pièces à obtenir
2 contrôleurs pour 1 156 agents Des moyens de contrôle sans rapport avec le réseau
Seuils d’alerte inadaptés Un paramétrage qui ne reflète pas la classification

Source : ACPR, Commission des sanctions, procédure n° 2024-06.

Retour d’expérience : accompagner un assureur pendant le contrôle

De janvier à avril 2026, nous avons accompagné un grand assureur français pendant un contrôle de l’ACPR portant sur son dispositif LCB‑FT. Notre rôle : préparer les éléments transmis, analyser les demandes de la mission, coordonner les réponses avec les équipes concernées et en vérifier la cohérence avant envoi.

Le principal enseignement est simple : une mission ne juge pas une réponse isolée, elle compare. La procédure, l’extraction des alertes, le dossier client et le compte rendu de comité doivent raconter la même histoire. Une réponse juste, mais contredite par une pièce transmise la semaine précédente, devient un constat.

La règle que nous appliquons avant une inspection

Ouvrez un dossier client avec l’équipe, comme le ferait l’inspecteur. Lisez la procédure, puis vérifiez dans le dossier que chaque exigence a été respectée, avec la pièce correspondante. Si l’équipe doit chercher, expliquer ou reconstituer, le contrôle le verra aussi.

Préparer la mission : la liste de contrôle

Action Quand
Nommer un coordinateur unique des réponses Dès l’annonce de la mission
Rassembler procédures, classification, comptes rendus et rapports de contrôle Avant la lettre de demande
Tester un échantillon de dossiers à risque élevé Avant l’arrivée de la mission
Vérifier la cohérence entre procédures et paramétrages Avant l’arrivée de la mission
Relire chaque réponse au regard des pièces déjà transmises Pendant toute la mission
Préparer les observations sur le rapport provisoire Après la mission

Voir aussi la méthode générale.

Être accompagné

Préparation et accompagnement des contrôles ACPR, revue du dispositif LCB‑FT.

Sources

  • ACPR, Commission des sanctions, décision procédure n° 2024-06 du 15 avril 2026 : acpr.banque‑france.fr
  • Code monétaire et financier, articles L.561-1 et suivants, L.612-23 et suivants
  • ACPR, charte de conduite d’une mission de contrôle sur place

Questions fréquentes

Combien de temps dure un contrôle sur place LCB‑FT ?

Plusieurs semaines à plusieurs mois selon la taille de l’établissement et le périmètre. La phase de rédaction du rapport s’ajoute ensuite.

Peut‑on contester les constats ?

Oui. L’établissement peut formuler des observations sur le rapport provisoire. C’est un moment décisif, à préparer avec des pièces.

Un contrôle conduit‑il forcément à une sanction ?

Non. La plupart se terminent par une lettre de suite avec des recommandations. La procédure disciplinaire est réservée aux manquements graves.

Portrait de François Gassmann
L’auteur

François Gassmann

Fondateur de FMG Conseil, cabinet de conseil en conformité, risques et contrôle interne. Passé par la Banque de France / ACPR, il a tenu des fonctions de responsable des risques, de responsable conformité et de RCSI en banque.

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