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Contrôle ACPR : comment se déroule une mission de contrôle sur place

Par François Gassmann, consultant ACPR, fondateur de FMG Conseil. A accompagné en 2026 un grand assureur français et une banque internationale lors de contrôles sur place de l’ACPR · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 3 min de lecture

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, supervise les banques, les assureurs, les entreprises d’investissement et les établissements de paiement. Elle contrôle sur pièces, à partir des reportings et documents transmis, et sur place, au moyen de missions d’inspection. Ce second type de contrôle est le plus exigeant pour un établissement. Voici comment il se déroule.

En bref

  • Le contrôle sur place commence par une lettre de mission qui précise l’objet du contrôle.
  • Il comprend des demandes documentaires, des entretiens et des tests sur dossiers réels.
  • Il se conclut par un rapport, auquel l’établissement répond, puis en général une lettre de suite.
  • Dans les cas graves, le Collège de supervision peut ouvrir une procédure disciplinaire.

Les étapes d’un contrôle sur place

Les six étapes d'un contrôle sur place de l'ACPR
Les six étapes d'un contrôle sur place de l'ACPR
Étape Ce qui se passe Point d’attention
Lettre de mission Annonce du contrôle, de son objet et du chef de mission Lire attentivement le périmètre : il conditionne les demandes
Réunion d’ouverture Présentation de l’équipe, du calendrier, premières demandes Désigner un coordinateur unique côté établissement
Investigations Demandes documentaires, entretiens, tests sur échantillons de dossiers Contrôler chaque envoi avant transmission
Réunion de clôture Présentation des principaux constats Noter précisément chaque constat et les éléments qui le fondent
Rapport et réponse Rapport de contrôle, réponse écrite de l’établissement Répondre constat par constat, avec preuves
Suites Lettre de suite avec recommandations, mise en demeure ou procédure disciplinaire Plan de remédiation tenable

Ce que les inspecteurs cherchent à vérifier

Un contrôle sur place ne vérifie pas que les procédures existent. Il vérifie qu’elles sont appliquées, sur des opérations réelles, et que l’établissement peut le démontrer. Les inspecteurs prennent un dossier client, un contrôle de second niveau, un compte rendu de comité, et remontent la chaîne. C’est pourquoi la cohérence entre les documents pèse autant que leur qualité individuelle.

Une règle simple pour se préparer : ouvrez un dossier client avec l’équipe et demandez‑lui de montrer le contrôle réalisé, la décision prise et la trace qui l’explique. Si la réponse prend du temps ou dépend d’une seule personne, l’inspection le verra aussi.

Retour d’expérience : deux contrôles en 2026

Banque internationale Grand assureur français
Thèmes Gouvernance, gestion des risques, contrôle interne LCB‑FT
Notre rôle Assistance à la direction générale et aux fonctions risques et contrôle interne Appui aux équipes dans l’analyse des demandes et des constats
Travaux clés Gouvernance groupe, appétit pour le risque, risques opérationnels, nouveaux produits, coordination avec les conseils juridiques Revue des dispositifs, coordination des directions et fonctions de contrôle

Dans les deux cas, la première difficulté n’était pas technique : c’était d’organiser la production de réponses cohérentes par de nombreux contributeurs dans des délais courts.

Les cinq erreurs à éviter

  1. Répondre trop vite : une pièce envoyée sans relecture peut contredire une autre transmise la veille.
  2. Multiplier les interlocuteurs : sans coordinateur unique, les demandes se perdent.
  3. Copier‑coller des documents qui semblent à jour : une procédure datée de trois ans signale un dispositif qui ne vit pas.
  4. Contester sans preuve : la réponse au rapport doit s’appuyer sur des pièces, pas sur des intentions.
  5. Promettre des échéances intenables : le prochain contrôle vérifiera les engagements pris.

Après le contrôle

La lettre de suite formule des recommandations, souvent assorties d’échéances. L’établissement y répond par un plan de remédiation. Lorsque les manquements sont graves, le Collège de supervision peut ouvrir une procédure disciplinaire devant la Commission des sanctions (Sanctions ACPR : ce que les décisions récentes enseignent).

Être accompagné

Nous accompagnons les établissements de l’annonce à la lettre de suite : accompagnement des contrôles ACPR.

Sources

  • Code monétaire et financier, articles L.612-23 et suivants (contrôles de l’ACPR)
  • ACPR, charte de conduite des missions de contrôle sur place : acpr.banque‑france.fr

Questions fréquentes

Combien de temps dure un contrôle sur place ?

Plusieurs semaines à plusieurs mois selon le périmètre. Les missions que nous avons accompagnées en 2026 se sont étendues sur trois à quatre mois.

Peut‑on refuser une demande de l’ACPR ?

Non. L’établissement est tenu de fournir les informations demandées. Il peut en revanche demander des précisions sur une demande ambiguë.

Les inspecteurs peuvent‑ils interroger tout le personnel ?

Ils peuvent demander à s’entretenir avec les personnes utiles à leurs investigations. Préparer les interlocuteurs est donc essentiel.

Portrait de François Gassmann
L’auteur

François Gassmann

Fondateur de FMG Conseil, cabinet de conseil en conformité, risques et contrôle interne. Passé par la Banque de France / ACPR, il a tenu des fonctions de responsable des risques, de responsable conformité et de RCSI en banque.

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