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MiFID 2 : les obligations clés pour un prestataire de services d’investissement

Par François Gassmann, ancien RCSI de banque privée, consultant en conformité des PSI, certifié AMF, fondateur de FMG Conseil · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 3 min de lecture

La directive 2014/65/UE, dite MiFID 2 ou MIF 2, applicable depuis le 3 janvier 2018 avec son règlement associé MiFIR, encadre la fourniture de services d’investissement dans l’Union européenne. Elle impose aux PSI des règles d’organisation, de protection des investisseurs et de transparence. Huit ans après son entrée en application, les contrôles de l’AMF montrent que les écarts se concentrent sur quelques sujets récurrents : adéquation, coûts et frais, gouvernance produit.

En bref

  • MiFID 2 s’organise en cinq grands blocs.
  • La gouvernance produit impose de définir un marché cible et de vérifier la distribution.
  • Le test d’adéquation conditionne tout conseil en investissement.
  • Les coûts et frais doivent être communiqués avant et après la prestation.
  • Les avantages reçus de tiers sont strictement encadrés.

Les cinq blocs

Les grands blocs de MiFID 2 pour un PSI
Les grands blocs de MiFID 2 pour un PSI

Les obligations et les contrôles associés

Obligation Ce qu’elle exige Contrôle de second niveau à prévoir
Catégorisation des clients Client non professionnel, professionnel ou contrepartie éligible Vérifier les reclassements à la demande du client
Adéquation et caractère approprié Connaissances, expérience, situation financière, objectifs, préférences de durabilité Tester un échantillon de conseils contre le profil
Gouvernance produit Marché cible défini par le producteur et le distributeur, revue périodique Vérifier les ventes hors marché cible et leur justification
Meilleure exécution Politique d’exécution, sélection des intermédiaires Revue annuelle de la qualité d’exécution
Coûts et frais Information ex ante et ex post, agrégée et en euros Rapprocher les informations des frais réellement prélevés
Avantages Interdits en gestion sous mandat et en conseil indépendant, encadrés sinon Registre des avantages, justification de l’amélioration du service
Enregistrements Conversations et communications liées aux ordres Tester la complétude des enregistrements
Conflits d’intérêts Cartographie, politique, registre Revue du registre et des mesures

Le test d’adéquation, point de fragilité n°1

Dans les dossiers que nous avons revus, la faiblesse la plus fréquente n’est pas l’absence de questionnaire, mais l’absence de lien entre le questionnaire et la recommandation. Le profil indique une tolérance faible au risque, le client reçoit un produit complexe, et rien dans le dossier n’explique pourquoi. Le rapport d’adéquation remis au client doit justifier la recommandation au regard de son profil.

Ce que la revue MiFID a changé

La révision de MiFIR et de MiFID 2, adoptée en 2024, porte surtout sur la transparence des marchés et le système consolidé de publication. La stratégie de l’UE pour les investisseurs de détail, en discussion, pourrait faire évoluer les règles d’avantages et d’adéquation.

L’expérience de François Gassmann

RCSI d’une banque privée, puis RCSI de transition et contrôleur permanent délégué de PSI, notamment pour le compte d’un groupe international de services aux fonds, François Gassmann a conduit des contrôles sur l’ensemble de ces blocs. Nous intervenons aussi sur l’encadrement des cadeaux et avantages.

Être accompagné

Conformité MiFID 2 et contrôle des PSI.

Sources

  • Directive 2014/65/UE (MiFID 2) : EUR‑Lex
  • Règlement délégué (UE) 2017/565
  • Règlement délégué (UE) 2021/1253 sur les préférences de durabilité
  • AMF, guides et synthèses des contrôles SPOT : amf‑france.org

Questions fréquentes

MiFID 2 s’applique‑t-elle aux CIF ?

Les conseillers en investissements financiers relèvent d’un régime national, inspiré de MiFID 2 pour les règles de conduite, sous le contrôle de l’AMF et de leur association.

Les préférences de durabilité sont‑elles obligatoires ?

Oui, depuis août 2022, elles font partie du test d’adéquation pour le conseil et la gestion sous mandat.

Portrait de François Gassmann
L’auteur

François Gassmann

Fondateur de FMG Conseil, cabinet de conseil en conformité, risques et contrôle interne. Passé par la Banque de France / ACPR, il a tenu des fonctions de responsable des risques, de responsable conformité et de RCSI en banque.

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