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Sanctions ACPR : ce que les décisions récentes enseignent

Par François Gassmann, consultant ACPR, ancien Responsable Conformité de banque privée, fondateur de FMG Conseil · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 3 min de lecture

Décisions vérifiées le 16/11/2026 sur acpr.banque‑france.fr et la presse juridique. François : confirmer les références et ajouter ton analyse.

Les décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR sont publiques. Elles constituent la meilleure grille de lecture des attentes du superviseur, bien plus parlante que les textes eux‑mêmes : elles montrent ce qu’un établissement a fait, ce qui lui est reproché, et pourquoi la Commission a jugé la situation grave.

En bref

  • La procédure est ouverte par le Collège de supervision, la décision est prise par la Commission des sanctions, instance distincte.
  • Les sanctions vont de l’avertissement au retrait d’agrément, avec des amendes pouvant atteindre 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel net.
  • Les décisions sont en général publiées, nominativement.
  • La LCB‑FT et la protection de la clientèle dominent les décisions récentes.

La procédure

Du contrôle à la sanction : les étapes de la procédure
Du contrôle à la sanction : les étapes de la procédure

Les sanctions possibles

Sanction Nature
Avertissement, blâme Sanctions disciplinaires, souvent assorties d’une amende
Interdiction d’effectuer certaines opérations Limitation de l’activité
Suspension ou démission d’office de dirigeants Sanction visant les personnes
Retrait partiel ou total d’agrément, radiation Sanction la plus lourde
Sanction pécuniaire Jusqu’à 100 M€ ou 10 % du chiffre d’affaires annuel net
Publication La décision est en principe publiée, nominativement

Deux décisions de 2026 à connaître

15 avril 2026 13 mai 2026
Établissement MoneyGram International SA, établissement de paiement Établissement de crédit agissant comme intermédiaire d’assurance (Société Générale selon la presse)
Sanction Blâme et 1,3 M€ Blâme et 20 M€
Thème LCB‑FT Distribution d’assurance, devoir de conseil
Griefs principaux Seuils de relation d’affaires trop restrictifs, KYC insuffisant, pays à risque absents de la liste interne, seuils d’alerte trop élevés, déclarations de soupçon manquantes, contrôle insuffisant du réseau d’agents Absence d’information précontractuelle et de document normalisé, recueil des besoins non formalisé, conseil non motivé, contrats maintenus sans justification

Les leçons pour les établissements

1. Un engagement non tenu aggrave la situation

Dans la décision du 15 avril 2026, l’établissement n’avait pas honoré un engagement pris en 2019 auprès de l’ACPR de revoir ses seuils. Dans celle du 13 mai, l’établissement avait identifié la non‑conformité de ses pratiques dès 2019. Le superviseur retient la date à laquelle le problème était connu.

2. Une requalification juridique ne remplace pas la mise en conformité

Selon les commentaires publiés sur la décision du 13 mai 2026, l’établissement avait tenté, pendant le contrôle, de requalifier un contrat pour échapper à certaines obligations. La Commission ne l’a pas suivi.

3. Des mesures correctrices tardives ne suffisent pas

La Commission a jugé les mesures annoncées tardives et partielles. Un plan de remédiation crédible doit être engagé tôt et produire des preuves (Plan de remédiation : construire et piloter les actions après un contrôle).

4. Les déclarations ne remplacent pas les pièces

Examens renforcés fondés uniquement sur les déclarations du client, recueil des besoins oral ou pré‑rempli : le superviseur attend des preuves formalisées.

5. Le contrôle doit être dimensionné

Deux contrôleurs pour environ 1 156 agents : la Commission a jugé ce dimensionnement insuffisant. Les moyens des fonctions de contrôle sont examinés.

Éviter d’en arriver là

Un contrôle bien préparé et une remédiation crédible réduisent fortement le risque de procédure : accompagnement des contrôles ACPR.

Sources

  • ACPR, décision de la Commission des sanctions, procédure n° 2024-06, 15 avril 2026 : acpr.banque‑france.fr
  • Deloitte Société d’Avocats, analyse de la sanction du 13 mai 2026 : blog.avocats.deloitte.fr
  • Code monétaire et financier, articles L.612-38 et suivants

Questions fréquentes

Où trouver les décisions ?

Sur le site de l’ACPR, rubrique Commission des sanctions, et au registre officiel.

Peut‑on contester une sanction ?

Oui, par un recours devant le Conseil d’État.

Une sanction vise‑t-elle aussi les dirigeants ?

Elle peut viser l’établissement et, selon les cas, ses dirigeants.

Portrait de François Gassmann
L’auteur

François Gassmann

Fondateur de FMG Conseil, cabinet de conseil en conformité, risques et contrôle interne. Passé par la Banque de France / ACPR, il a tenu des fonctions de responsable des risques, de responsable conformité et de RCSI en banque.

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