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LCB‑FT : définition, obligations et dispositif type

Par François Gassmann, consultant compliance, risques et contrôle interne, fondateur de FMG Conseil. Ancien Responsable Conformité et RCSI de banque privée, passé par la Banque de France / ACPR · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 5 min de lecture

Faits vérifiés le 16/11/2026 : AMLR applicable au 10 juillet 2027, AMLA opérationnelle depuis juillet 2025, décision ACPR MoneyGram du 15 avril 2026. François : vérifier les références d’articles du Code monétaire et financier.

La LCB‑FT, ou lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, désigne l’ensemble des obligations imposées aux professionnels exposés au risque de voir leurs services utilisés pour faire circuler de l’argent d’origine criminelle ou financer des activités terroristes. Pour une banque, un PSI, un assureur ou un établissement de paiement, c’est l’un des premiers sujets de contrôle et de sanction de l’ACPR.

En bref

  • La LCB‑FT repose sur une approche par les risques : plus le risque est élevé, plus la vigilance doit être forte.
  • Les obligations principales : classifier les risques, connaître le client, surveiller les opérations, déclarer les soupçons à Tracfin, geler les avoirs, s’organiser et contrôler.
  • En France, le cadre figure principalement dans le Code monétaire et financier (articles L.561-1 et suivants).
  • Le règlement européen AMLR s’appliquera à partir du 10 juillet 2027.

Qui est concerné ?

Les personnes assujetties sont listées par le Code monétaire et financier. Dans le secteur financier, il s’agit notamment des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de paiement et de monnaie électronique, des entreprises d’assurance pour certaines activités, des intermédiaires en assurance et en opérations de banque, et des prestataires de services sur crypto‑actifs. Hors secteur financier, la liste comprend notamment les professionnels de l’immobilier, les notaires, les experts‑comptables, les commissaires aux comptes ou les avocats pour certaines activités.

Secteur Superviseur LCB‑FT
Banques, entreprises d’investissement, assurance, paiement ACPR
Sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissements financiers AMF
Prestataires de services sur crypto‑actifs AMF (avec l’ACPR pour la LCB‑FT selon le statut)

Les six obligations d’un établissement assujetti

Les six obligations LCB-FT d'un établissement assujetti
Les six obligations LCB-FT d'un établissement assujetti

1. Évaluer et classifier les risques

L’établissement identifie et évalue ses risques de blanchiment selon ses clients, ses produits, ses canaux de distribution et les pays concernés. Cette classification fixe le niveau de vigilance appliqué à chaque relation. C’est la pièce maîtresse du dispositif : si elle est trop permissive, tout le reste l’est aussi. Voir notre méthode : classification des risques LCB‑FT.

2. Connaître le client

Avant d’entrer en relation, l’établissement identifie le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif, vérifie ces éléments sur documents probants, et recueille les informations sur l’objet et la nature de la relation. Voir KYC.

3. Exercer une vigilance constante

Pendant toute la relation, l’établissement surveille les opérations au regard du profil du client et met à jour les informations. Les opérations complexes, d’un montant inhabituel ou sans justification apparente font l’objet d’un examen renforcé.

4. Déclarer les soupçons à Tracfin

Lorsqu’il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération provient d’une infraction punie d’une peine de plus d’un an d’emprisonnement ou participe au financement du terrorisme, l’établissement adresse une déclaration de soupçon à Tracfin, sans en informer le client.

5. Appliquer le gel des avoirs

Les mesures de gel nationales et européennes s’appliquent sans délai. Les établissements filtrent leurs clients et leurs opérations au regard des listes de sanctions.

6. S’organiser et contrôler

Procédures écrites, responsables désignés, formation des collaborateurs, contrôle interne du dispositif, conservation des documents pendant cinq ans.

Les vigilances selon le niveau de risque

Niveau Exemples de situations Mesures
Simplifiée Risque faible identifié et documenté Mesures allégées, sans dispense d’identification
Standard Cas général Identification, vérification, connaissance, surveillance
Renforcée Personne politiquement exposée, pays à haut risque, relation à distance non sécurisée, opération inhabituelle Informations complémentaires, origine des fonds, validation par un niveau hiérarchique, surveillance accrue

Ce que l’ACPR sanctionne

Le 15 avril 2026, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une amende de 1,3 million d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement. Les griefs retenus sont typiques : clients réguliers traités comme occasionnels, absence d’informations sur les revenus, pays à risque absents de la liste interne, seuils d’alerte trop élevés, examens renforcés sans pièces justificatives, déclarations de soupçon tardives ou manquantes, contrôle insuffisant du réseau d’agents.

Notre constat de praticiens rejoint ces décisions : les dispositifs échouent rarement faute de procédure. Ils échouent parce que la procédure n’est pas appliquée sur les dossiers réels, ou parce qu’un dossier attribué est compté comme un dossier traité.

Ce qui change avec le paquet européen

Le calendrier du paquet européen LCB-FT
Le calendrier du paquet européen LCB-FT
Texte Contenu Date clé
AMLR, règlement (UE) 2024/1624 Règles de vigilance directement applicables, harmonisées dans toute l’Union 10 juillet 2027
AMLD6, directive (UE) 2024/1640 Organisation des superviseurs, cellules de renseignement financier, registres Transposition au plus tard le 10 juillet 2027
Règlement AMLA, (UE) 2024/1620 Création de l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment, à Francfort Travaux depuis juillet 2025, supervision directe de certaines entités à partir de 2028

Pour les établissements, la conséquence pratique est simple : les procédures écrites en référence aux articles du Code monétaire et financier devront être revues, et certaines exigences seront plus précises, par exemple sur le bénéficiaire effectif.

Faire le point sur votre dispositif

Nous accompagnons les établissements dans la revue de leur dispositif LCB‑FT, la remédiation KYC et la préparation des contrôles ACPR : revue et mise en conformité LCB‑FT.

Sources

Questions fréquentes

Que signifie LCB‑FT ?

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. On trouve aussi LAB‑FT ou, en anglais, AML‑CFT.

La formation LCB‑FT est‑elle obligatoire ?

Oui. Les collaborateurs concernés doivent être formés et informés régulièrement, de façon adaptée à leurs fonctions. Voir nos formations.

Combien de temps conserver les documents ?

Cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la fin de la relation d’affaires pour les documents d’identification, et cinq ans à compter de leur exécution pour les opérations.

Quelle différence entre blanchiment et financement du terrorisme ?

Le blanchiment vise à donner une apparence légale à des fonds d’origine criminelle. Le financement du terrorisme peut utiliser des fonds d’origine parfaitement légale, souvent de faibles montants, ce qui le rend plus difficile à détecter.

Portrait de François Gassmann
L’auteur

François Gassmann

Fondateur de FMG Conseil, cabinet de conseil en conformité, risques et contrôle interne. Passé par la Banque de France / ACPR, il a tenu des fonctions de responsable des risques, de responsable conformité et de RCSI en banque.

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