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Politique cadeaux et invitations : construire et contrôler le dispositif

Par François Gassmann, ancien Responsable Conformité d’une banque privée, consultant compliance, fondateur de FMG Conseil · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 3 min de lecture

Un déjeuner offert par un gérant de fonds, une invitation à un tournoi de tennis, une bouteille en fin d’année : dans un établissement financier, ces gestes ordinaires relèvent de deux réglementations. La loi Sapin 2 impose aux grandes entreprises un dispositif anticorruption qui encadre les cadeaux et invitations. MiFID 2 encadre les avantages reçus ou versés par les PSI. Une politique claire protège les collaborateurs autant que l’établissement.

En bref

  • Deux cadres : anticorruption (Sapin 2) et protection des clients (MiFID 2).
  • Une politique fixe des seuils, des interdits et un circuit de validation.
  • Un registre trace ce qui est reçu et offert.
  • La conformité contrôle le registre et en rend compte.

Le dispositif en cinq étapes

Encadrer cadeaux et invitations
Encadrer cadeaux et invitations

Les deux cadres

Cadre Qui est concerné Ce qu’il exige
Loi Sapin 2, article 17 Entreprises d’au moins 500 salariés et 100 M€ de chiffre d’affaires, ou appartenant à un tel groupe Code de conduite, cartographie des risques de corruption, procédures, formation, contrôle
MiFID 2, avantages PSI fournissant des services d’investissement Avantages interdits ou encadrés, information des clients, avantages non monétaires mineurs seulement dans certains cas
Règles déontologiques internes Tous les établissements Prévention des conflits d’intérêts

Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) précisent les attentes sur la politique cadeaux et invitations.

Un exemple de grille de seuils

Type Sans formalité Déclaration au registre Accord préalable Interdit
Cadeau reçu Objet promotionnel de faible valeur Au‑delà de [50 €] Au‑delà de [150 €] Espèces, cartes cadeaux, en période d’appel d’offres
Repas d’affaires Repas courant à caractère professionnel Au‑delà de [80 € par personne] Fréquence supérieure à [3 par an et par tiers] Avec un agent public sans accord
Invitation à un événement Conférence professionnelle Tout événement non professionnel Voyage, hébergement, accompagnant Sans présence de l’hôte

Les montants entre crochets sont des exemples à adapter à l’établissement et à sa cartographie des risques.

Les contrôles à prévoir

Contrôle Fréquence
Revue du registre : complétude, seuils, validations Trimestrielle
Rapprochement avec les notes de frais Semestrielle, sur échantillon
Vérification des avantages MiFID et de l’information des clients Annuelle
Synthèse en comité et mesures correctrices Annuelle

Le rapprochement entre le registre et les notes de frais est le contrôle le plus révélateur : un registre vide et des notes de frais de restaurant nombreuses racontent deux histoires différentes.

Les erreurs fréquentes

  • Une politique sans seuils chiffrés, impossible à appliquer.
  • Un registre tenu pour les cadeaux reçus, mais pas pour ceux offerts.
  • Une politique groupe non adaptée aux règles MiFID de l’entité PSI.
  • Aucune formation, donc des collaborateurs qui ignorent l’obligation de déclarer.

Être accompagné

Conformité des PSI et formations déontologie.

Sources

Questions fréquentes

Un établissement de moins de 500 salariés doit‑il avoir une politique ?

L’obligation de Sapin 2 ne s’applique pas, mais l’infraction de corruption, si. Et un PSI reste soumis aux règles MiFID sur les avantages.

Les cadeaux offerts aux clients sont‑ils concernés ?

Oui. La politique doit couvrir les cadeaux reçus et offerts.

Portrait de François Gassmann
L’auteur

François Gassmann

Fondateur de FMG Conseil, cabinet de conseil en conformité, risques et contrôle interne. Passé par la Banque de France / ACPR, il a tenu des fonctions de responsable des risques, de responsable conformité et de RCSI en banque.

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